L'Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Hérault             Maison des syndicats - 474 Allée Henri II de Montmorency - 34000    Montpellier
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HLM - La Concertation Locative

Charges locatives.

Dans chaque immeuble ou groupe d'immeubles, les association de locataires  peuvent  désigner trois au plus de ses représentants, choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, pour les représenter auprès du bailleur.

.Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. 

A leur demande, le bailleur les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Les Conseils de Concertation Locatives.

Institués par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU?), le conseil de concertation locative  est consulté ?sur les différents aspects de la gestion du ou des ensembles immobiliers concernés sur  les projets d'amélioration ou de construction-démolition? et sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés.?

Il se réunit au moins une fois par an.

Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires. Les représentatnts des locatires sont choisis  parmi les locataires  par les associations représentatnt 10% des locataires, dans la lilmite de 3 par association,

Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans les conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne dont la compétence est jugée utile.

Les Plans de Concertation Locative

Les Plans de Concertation locative sont des Conventions passées entre les associations de locataires et les bailleurs sociaux. Ils définissent les modalités et moyens de cette concertation entre locataires et bailleurs. 
Les bailleurs  sont tenus d'élaborer un Plan de Concertation Locative (PCL).

Ce plan doit être élaboré avec les représentants des associations de locataires  et les administrateurs élus représentants des locataires. Il couvre l'ensemble de leur patrimoine. 

Le plan de concertation locative doit être validé par le conseil d'administration de l'organisme, 

  • Il définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine.
  • Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locale.
  • Il instaure un ou plusieurs Conseils de Concertation  Locative (CCL) dont il peut prévoir la composition.

  A noter que ce n'est pas le conseil de Concertation Locative qui est chargé de participer à l'élaborartion du document mais les représentants désignés et les administrateurs élus; étant ces derniers ne font pas nécesssairement partie des CCL.

Participation de L'AFOC-34

Par leurs votes, ce dont nous les renercions,  les locataire de ces organismes ont permis à l'AFOC de  l'Hérault de partciper aux CCL et PCL des organismes suivants : ACM Habitat,  FDI Habitat, Hérault Habitat, OPH Thau Habitat.

Dans le cadre des plans de Concertation locative, (PCL), les permanences mises en place  à l'intention des adhérents de l'AFOC, seront organisées afin de recueillir les doléances des locataires des organismes des HLM, dans lesquels l’AFOC participe aux Commission de Concertation Locative. 

Les locataires de ces organismes pourront  faire connaitre les problèmes qui les interpellent, de manière anonyme ou non, sans avoir besoin d’adhérer à l’AFOC. Les informations ainsi recueillies seront transmises aux représentants de l’AFOC dans les CCL.

Etant précisé que cet accès aux permanences, n’ouvre pas droit à intervention de l’AFOC dans le traitement amiable ou contentieux des conflits individuels, lesquels nécessitent une adhésion à l’association.

Références

  • Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière:
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  • Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
  • LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

 

  • Article 44 : ICI
  • Article 44 bis : ICI
  • Article 44 ter  ICI
  • Article 44 quater ICI

Date de dernière mise à jour : 06/11/2019