L'Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Hérault             Maison des syndicats - 474 Allée Henri II de Montmorency - 34000    Montpellier
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Plafonds de ressources

Informations pour 2019

Les logements sociaux sont des logements gérés par des Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH), ex  SA d’HLM ou par des offices publics de l’habitat.(OPH).

L’Etat participe financièrement à la construction des logements sociaux. Suivant les prêts et subventions accordés aux organismes pour leur construction on distingue plusieurs catégories de logements :

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration
  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire),

L’accès à ces logements est soumis à des conditions de ressources fixées annuellement en fonction de la catégorie de logement et de la compostion de la famille.

L'arrêté ministériel.du 28 décembre 2018 a fixé les plafonds de ressources à respecter(Revenu fiscal de  2017)   à compter du 1er janvier 2019

.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037885188&dateTexte=&categorieLien=id

 

Catégorie de ménage PLA  I  PLUS  PLS
Une personne seule 11 342 € 20 623 € 26 810 €
Deux personnes 16 525 € 27 540 € 35 802 €
Trois personnes ou jeune couple  19 872 € 33 119 € 43 055 €
Quatre personnes  22 111 € 39 982 € 51 977 €
Cinq personnes  25 870 € 47 035 € 61 146 €
Six personnes  29 155 € 53 008 € 68 910 €
Par personne supplémentaire 3 252 € 5 912 € 7 686 €

 

Quelques précisions :

Ces plafonds ont été revalorisés de 1.2% pour 2020 (Arrêté du 26 décembre 2019)

Cet arrêté a modifié la définition des catégories de ménage : un surclassement systématique pour les ménages où au moins une personne est en situation de handicap est appliqué

La composition familiale a été élargie par la loi la loi Elan du 23 novembre 2018, aux enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.

Par jeune couple on entend : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
 

 

 

Date de dernière mise à jour : 01/02/2020