Informations pour 2019

Les logements sociaux sont des logements gérés par des Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH), ex  SA d’HLM ou par des offices publics de l’habitat.(OPH).

L’Etat participe financièrement à la construction des logements sociaux. Suivant les prêts et subventions accordés aux organismes pour leur construction on distingue plusieurs catégories de logements :

• Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration
• Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
• Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire),

L’accès à ces logements est soumis à des conditions de ressources fixées annuellement en fonction de la catégorie de logement et de la compostion de la famille.

L'arrêté ministériel.du 28 décembre 2018 a fixé les plafonds de ressources à respecter(Revenu fiscal de  2017)   à compter du 1er janvier 2019

.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037885188&dateTexte=&categorieLien=id

 

Catégorie de ménage	PLA  I	PLUS	PLS
Une personne seule	11 342 €	20 623 €	26 810 €
Deux personnes	16 525 €	27 540 €	35 802 €
Trois personnes ou jeune couple	19 872 €	33 119 €	43 055 €
Quatre personnes	22 111 €	39 982 €	51 977 €
Cinq personnes	25 870 €	47 035 €	61 146 €
Six personnes	29 155 €	53 008 €	68 910 €
Par personne supplémentaire	3 252 €	5 912 €	7 686 €

 

Quelques précisions :

Ces plafonds ont été revalorisés de 1.2% pour 2020 (Arrêté du 26 décembre 2019)

Cet arrêté a modifié la définition des catégories de ménage : un surclassement systématique pour les ménages où au moins une personne est en situation de handicap est appliqué. 

La composition familiale a été élargie par la loi la loi Elan du 23 novembre 2018, aux enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.

Par jeune couple on entend : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans