L'Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Hérault             Maison des syndicats - 474 Allée Henri II de Montmorency - 34000    Montpellier
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Les Numéros Spéciaux :

Numéros à dix chiffres commençant par 08

Trois types de numéros spéciaux, dits Services à Valeur Ajoutée (SVA), ont étés définis : 

Les numéros gratuits, les numéros payants à tarification « normale », les numéros surtaxés

Il s'agit : des numéros à 10 chiffres commençant par 08,  des numéros à 6 chiffres commençant par 118 et  des numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 1.

?Dans les annuaires et les informations données par le fournisseur ils se distinguent par une signalétique particulière obligatoire.?

Les Numéros Gratuits

Numéros commençant par 0800 à 0805 

Num 0

L'appel vers ces numéros est gratuit. Ils ne doivent pas être décomptés de votre forfait.

 

Les Numéros Payants

Numéros  commençant par 0806 à 0809

Num 2

L'appel est facturé commecelui d ’un numéro fixe (Service Gratuit + Prix Appel) Ce coût est inclus dans les forfaits illimités.

Numéros Surtaxés

Numéros  commençant par 081, 082 et 089

Num 3

L’appel est facturé en supplément de la tarification « normale » en raison du prix du service défini par le prestataire de service.

 

Problèmes liés aux Numéros surtaxés

Les coûts

Ces numéros permettent à des éditeurs de vendre des produits ou des services  par voie téléphonique .
Le coût de la prestation, variable suivant le prestataiez,  comprends le coût de la communication,  et  le coût du service.  

  • Inférieur à 0,06 € / min ou 0,15 € / appel pour les numéros en 81x, 
  • Inférieur à 0,20 € / min ou 0,50 € / appel pour les numéros en 82x,
  • Inférieur à 0,80 € / min ou     3 € / appel pour les numéros en 89x

A savoir

Un message d'information sur ce coût doit être impérativement donné par un message gratuit en début d'appel. Un signal sonore informe du début de la prestion payante.  La durée de ce message ne peut être inférieure à 10 secondes; mais la touche # (dièse) permet de ne pas écouter ce message !

Quelques précautions 

  • Soyez attentifs et vigilants avant de rappeler des numéros que vous ne connaissez pas.
  • En cas de doute sur le numéro  consultez l’annuaire inversé des numéros SVA.
  • Controlez vos factures, et suivez vos consommations sur votre compte client internet.
  • N'usez de la faculté d-utiliser la toucche # pour passer l'annonce tarifaire, que si le prestatires que vous appelez vous est parfaitement connu.

Suivez les recommandations de la DGCCRF "Numéros surtaxés, soyez vigilants !" 
Accédez au dépliant de la DGCCRF – Ne vous laissez pas abuser [PDF - 300 Ko]

Je me suis fait piéger, que faire ?

Au moindre doute demandez le  détail, numéro à 10 chiffres, des numéros hors forfait afin de pouvoir préciser les sommes prélevées indument, les heures d'appels concernés et les numéros contestables.

Si comme certains,vous est en mesu re de justifier, que vous n'avez pas appelé ce service, que les appels résultent d'une usurpation de ligne, saisissez votre opéteur de cette anomalie en demandant l'annulation de la facture indue. (Ce qui ne devrait pas pouvoir se produire si vous avez bloqué les appels vers les numéros surtaxés  * )  Faites cette demande auprés du service client  en l'absence de réponse satisfaisante saisissez le médiateur des telecoms => ICI. **

Avec les informations obtenues, consultez l’annuaire inversé des numéros surtaxés => ICI

Assurez vous que personne de votre entourage, n'a effectivement sollicité ce service, et que votre réclammation est bien fondée. (absence du message tarifaire, manauvres diverses pour faire durer la communication, etc.)

Adresserz au fournisseur de service, votre demande de remboursement des sommes prélevées, en précisant le motif de votre contestation, Faites copie de votre tréclamation aux services de la DDPP(**) du département où est implanté l’éditeur indélicat. N'hésitez pas non plus à faire un signalement à SVA + => ICI

A défaut de réaction,  envoyez un courrier recommandé à l’éditeur du service concerné en le mettant en demeure de vous rembourser. Indispensable si vous voulez engager des poursuites judiciaires.

* Depuis le 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie doivent proposer gratuitement et sans seuil une option permettant de bloquer les communications (appels, SMS/MMS) à destination de certains numéros surtaxés.

** Le Médiateur est un tiers indépendant dont la mission est d’aider les parties à trouver un accord

***  Direction Départementale de la Protection des Populations

 

Références

Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée   ICI
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation =>  ICI
ARCEP =>  Telecom InfoConso

Date de dernière mise à jour : 06/11/2019